Vous êtes micro-entrepreneur en franchise en base et vous facturez sans TVA. La réforme de la facturation électronique vous concerne quand même, même si elle ne change rien à votre absence de TVA. Elle touche le format de vos factures, leur circuit d’envoi et leur réception. Le tableau ci-dessous vous indique, selon le type de client, ce qui s’applique à votre situation.
| Votre client | Facture électronique ? | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|---|
| Entreprise assujettie à la TVA, établie en France (BtoB) | Oui | Réception obligatoire dès septembre 2026, émission à partir de septembre 2027 |
| Particulier (BtoC) | Non | Facture classique, éventuelle transmission de données de transaction (e-reporting) |
| Client professionnel dans l’Union européenne | Non | Hors facturation électronique, mais e-reporting possible |
| Client hors Union européenne | Non | Même logique que l’Union européenne, avec la mention de franchise sur la facture |
Auto-entrepreneur sans TVA : êtes-vous concerné par la facturation électronique ?
La règle pour la franchise en base de TVA
Un auto-entrepreneur en franchise en base est assujetti à la TVA sans en être redevable. Il ne la facture pas à ses clients et ne la reverse pas à l’administration. Or la réforme de la facturation électronique vise les opérations entre assujettis, et non les seuls redevables. Le micro-entrepreneur entre donc dans le champ, quel que soit son chiffre d’affaires.
Cette réforme ne remet pas en cause la franchise prévue à l’article 293 B du CGI. Vous continuez à ne pas déclarer de TVA. Ce qui évolue, c’est la manière de produire et de transmettre vos factures à vos clients professionnels.
Les cas d’exemption : BtoC et international
Si vous travaillez uniquement avec des particuliers, vous n’avez pas à émettre de facture électronique. Une facture papier ou un PDF classique reste valable pour ces ventes. Selon la nature de vos opérations, une transmission de données de transaction à l’administration peut toutefois s’appliquer. Vérifiez ce point auprès de votre plateforme ou sur le site des impôts.
Pour les clients étrangers, la facturation électronique au sens de la réforme ne s’applique pas. Elle vise les échanges entre assujettis établis en France. Vos factures à l’export restent des factures classiques, avec la mention de franchise si elle est applicable.
1er septembre 2027 : la date qui concerne votre émission
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, micro-entrepreneurs compris. L’obligation d’émettre ne s’applique aux petites structures qu’à partir de septembre 2027. Vous disposez donc d’une année pour choisir votre outil et tester vos premiers envois.
Mentions obligatoires sur une facture sans TVA
Une facture d’auto-entrepreneur sans TVA reprend les mentions habituelles, auxquelles s’ajoute une mention spécifique. La réforme introduit aussi quelques informations supplémentaires. Voici ce qui doit figurer sur une facture conforme :
- la date d’émission et un numéro de facture unique, chronologique et sans rupture ;
- votre identité, votre adresse, votre SIREN ou SIRET et votre statut (entrepreneur individuel ou EI) ;
- l’identité et l’adresse du client, ainsi que son SIREN pour un client professionnel ;
- la désignation précise des prestations ou des produits, les quantités et les prix unitaires hors taxes ;
- la date de la vente ou de la prestation, la catégorie de l’opération (vente de biens, prestation de services ou mixte) et l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client ;
- les conditions de paiement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
- la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Le montant total est le même hors taxes et toutes taxes comprises, puisqu’aucune TVA n’est ajoutée. Ne faites jamais apparaître de ligne de TVA, même à 0 %. Certaines activités imposent en plus des informations propres, comme l’assurance décennale dans le bâtiment.
Comment créer votre facture conforme en 2026
Un simple document Word ou un PDF ne suffira plus pour vos clients professionnels. Une facture électronique doit être émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII), puis transmise par une plateforme agréée. Ces plateformes s’appelaient auparavant plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Le portail public de facturation (PPF), lui, ne sert plus à émettre des factures : il fonctionne comme annuaire central des entreprises.
En pratique, le plus simple est de passer par un logiciel de facturation qui produit le bon format et se connecte à une plateforme agréée. Plusieurs éditeurs proposent une offre gratuite ou peu coûteuse adaptée aux micro-entrepreneurs, avec un modèle de facture sans TVA déjà prérempli. Vérifiez que l’outil affiche bien la mention de franchise et qu’il est immatriculé comme plateforme agréée ou raccordé à l’une d’elles.
Pour faire votre choix, regardez trois éléments. Le premier est la numérotation automatique, qui évite les ruptures de séquence. Le deuxième est la gestion des statuts de facture (déposée, reçue, payée), désormais suivis de bout en bout. Le troisième est la possibilité de recevoir les factures de vos propres fournisseurs, car c’est bien cette obligation-là qui court déjà.
Se préparer à la réforme de la facturation électronique
Commencez par identifier vos clients : combien sont des entreprises assujetties, combien sont des particuliers ? Cette répartition détermine la part de vos factures qui basculera vers le format électronique. Un micro-entrepreneur qui ne travaille qu’avec des particuliers aura très peu de changements à prévoir.
Ensuite, choisissez votre logiciel de facturation et votre plateforme agréée avant la date limite de septembre 2027. Faites quelques factures test, vérifiez que vos clients reçoivent bien le document et que vos coordonnées (SIREN, SIRET, adresse) sont exactes dans l’annuaire. Une erreur à ce stade se répercute sur toutes vos factures suivantes.
Enfin, gardez en tête que la franchise en base reste inchangée. Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise, vous devenez redevable de la TVA et vos factures devront alors la mentionner. Tant que vous restez sous les plafonds, la mention de l’article 293 B suffit, y compris sur vos futures factures électroniques.
