Stratégie d'entreprise

Comment créer une EURL : les étapes dans l’ordre, le coût et le délai

Entrepreneur assis signant un formulaire avec stylo sur bureau

Une EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une SARL dont l’associé unique exerce seul, en protégeant en principe son patrimoine personnel. Créer une EURL demande de suivre un ordre précis : statuts, capital social, siège social, annonce légale, puis dépôt du dossier au guichet unique. Voici la marche à suivre, avec les ordres de grandeur réels, et pour bien comprendre le fonctionnement de la société, consultez la définition de l’EURL, capital et responsabilité.

Créer une EURL : les étapes dans l’ordre, en bref

Le parcours tient en six étapes, détaillées dans notre guide pour créer son entreprise étape par étape. Comptez en général de quelques jours à deux semaines entre le dépôt d’un dossier complet et la réception du Kbis, pour un budget de départ qui reste modeste.

  1. Définir le projet : activité, objet social, nom, régime fiscal et choix du gérant.
  2. Rédiger les statuts de l’EURL.
  3. Déposer le capital social auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts, et récupérer l’attestation de dépôt des fonds.
  4. Fixer le siège social (local, domicile ou domiciliation).
  5. Publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
  6. Déposer le dossier sur le guichet unique de l’INPI et obtenir l’immatriculation, donc le Kbis pour une activité commerciale.

Ordre de grandeur : 200 à 400 € pour lancer l’EURL en autonomie

Ce budget couvre l’annonce légale, les frais d’immatriculation et quelques frais annexes. Le capital social n’est pas une dépense : il reste sur le compte de la société et sert à son activité.

Avant de se lancer : qui peut créer une EURL ?

L’EURL ne compte qu’un seul associé, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Aucune condition de nationalité ou de diplôme ne s’applique pour créer la société elle-même, sauf si l’activité est réglementée (artisanat, profession du bâtiment, restauration, etc.), auquel cas des qualifications ou déclarations spécifiques sont exigées.

L’associé unique peut être le gérant, ce qui est le cas le plus fréquent, ou nommer un tiers pour diriger la société. Le gérant est une personne physique, désignée dans les statuts ou par un acte séparé. Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion, et il peut devoir donner des garanties personnelles à une banque : la limitation de responsabilité n’est donc pas absolue.

Rédiger les statuts et constituer le capital social

Dossier papier sur bureau avec stylo plume et tampon

Les statuts sont le document fondateur de l’EURL. Ils mentionnent l’identité de l’associé unique, la dénomination, l’objet social, la durée (99 ans au maximum), le siège social, le montant du capital, les pouvoirs du gérant et les règles de clôture des comptes. Vous pouvez les écrire vous-même à partir d’un modèle, les faire rédiger par un juriste ou passer par un service en ligne. Les statuts doivent être datés et signés par l’associé unique.

Le capital social est libre : aucun minimum légal n’est imposé, et 1 € suffit juridiquement. En pratique, un capital de quelques centaines à quelques milliers d’euros rassure la banque et les fournisseurs, et finance les premiers achats. Pour des apports en numéraire, au moins 20 % du capital doit être libéré à la constitution, le solde pouvant l’être dans un délai de cinq ans. Les apports en nature (matériel, véhicule, fonds de commerce) sont possibles, mais ils peuvent nécessiter une évaluation par un commissaire aux apports au-delà de certains seuils.

Choisir le siège social et publier l’annonce légale

Le siège social peut être installé dans un local commercial, au domicile du gérant ou chez une société de domiciliation. La domiciliation au domicile est possible, sous réserve que le bail, le règlement de copropriété ou le contrat le permette. Elle évite un loyer, mais elle expose l’adresse personnelle du gérant. Une société de domiciliation coûte souvent entre 20 et 40 € par mois et fournit un justificatif d’adresse professionnel.

L’avis de constitution doit ensuite paraître dans un journal d’annonces légales du département du siège. Son tarif dépend du département et de la longueur du texte : prévoyez environ 130 à 200 €. Le journal vous remet une attestation de parution, pièce obligatoire du dossier. Vérifiez bien l’orthographe et la cohérence des informations avec les statuts, car une erreur peut bloquer l’immatriculation.

Déposer le dossier sur le guichet unique et obtenir le Kbis

Depuis 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique, géré par l’INPI. Vous créez un compte, renseignez la société, l’associé unique et le gérant, puis joignez les pièces. Le dossier comprend en général :

  • les statuts signés ;
  • l’attestation de dépôt des fonds ;
  • l’attestation de parution de l’annonce légale ;
  • la pièce d’identité du gérant et sa déclaration de non-condamnation ;
  • un justificatif de l’adresse du siège social.

Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce, qui le contrôle. Une fois la société immatriculée, elle est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et, pour une activité commerciale, vous recevez votre Kbis. Une activité artisanale ou libérale suit un parcours voisin, avec une inscription au répertoire adapté. Gardez bien l’extrait : la banque, les clients et les fournisseurs le demanderont.

Coût, délai et fiscalité : ce qu’il faut prévoir

Dossier papier stylo et calculatrice sur un bureau

Le coût de création se compose de l’annonce légale, des frais d’immatriculation versés via le guichet unique (de l’ordre de quelques dizaines d’euros) et, selon votre choix, de frais de service ou de conseil. Le délai de création dépend surtout de la rapidité avec laquelle vous réunissez les pièces : le traitement du dossier par le greffe prend ensuite quelques jours ouvrés lorsque tout est conforme.

Critère Création en autonomie Via un prestataire en ligne
Coût indicatif Annonce légale + frais d’immatriculation, soit environ 200 à 300 € Mêmes frais officiels + honoraires, souvent de 50 à 300 € selon l’offre
Statuts À rédiger soi-même d’après un modèle Générés et relus selon votre situation
Formalités Dépôt personnel sur le guichet unique Prises en charge, avec suivi du dossier
Risque d’erreur Plus élevé si c’est une première création Réduit, mais à vérifier ligne par ligne

Sur le plan fiscal, l’EURL dont l’associé unique est une personne physique relève par défaut de l’impôt sur le revenu : le résultat est ajouté à vos autres revenus, que vous le retiriez ou non. Vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice est alors taxé au niveau de la société, et vous vous rémunérez par un salaire de gérant ou des dividendes. Ce choix mérite un calcul préalable avec un expert-comptable, selon votre niveau de bénéfices et votre besoin de revenus.

Côté social, le gérant associé unique est un travailleur non salarié. Il verse des cotisations TNS à l’Urssaf, calculées sur sa rémunération ou son résultat, à un niveau souvent inférieur aux charges d’un salarié mais avec une protection sociale plus légère. En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés, les dividendes dépassant 10 % du capital social (augmenté des primes et du compte courant) sont aussi soumis à ces cotisations.

L’erreur classique : un capital trop faible pour la réalité de l’activité

Avec 1 € de capital, la société manque de trésorerie dès les premières factures et la banque hésite à suivre. Calibrez le capital sur vos premiers achats et vos trois à six premiers mois de charges.

EURL ou SASU : quelle différence pour votre projet ?

La SASU est l’autre forme de société à associé unique, dont le fonctionnement du statut de SASU est détaillé à part. Elle est une société par actions simplifiée, dirigée par un président, tandis que l’EURL est une SARL dirigée par un gérant. La différence la plus visible tient à la protection sociale : le président de SASU est assimilé salarié, avec des charges plus lourdes mais une meilleure couverture, alors que le gérant d’EURL est TNS, avec des cotisations plus faibles.

La SASU offre aussi une plus grande liberté statutaire, utile si vous prévoyez d’accueillir des investisseurs. L’EURL, plus encadrée par la loi, se transforme sans difficulté en SARL lorsque de nouveaux associés arrivent. Si vous cherchez avant tout à limiter les cotisations et à rester dans un cadre simple, l’EURL est souvent le bon choix. Si la protection sociale du dirigeant pèse davantage, regardez plutôt la SASU.

Après l’immatriculation : comptabilité, banque et assurances

Une fois l’EURL créée, les obligations commencent. Vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société, tenir une comptabilité conforme, établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et les approuver dans les six mois suivant la clôture. L’associé unique signe ensuite une décision d’approbation, et les comptes sont déposés au greffe.

Pensez aussi aux assurances : une responsabilité civile professionnelle est vivement conseillée, voire obligatoire pour certaines activités, comme le bâtiment avec la garantie décennale. Pour la comptabilité, un expert-comptable coûte plus cher qu’un logiciel, mais il sécurise le choix du régime fiscal, la rémunération du gérant et les déclarations de TVA.

En résumé, créer une EURL repose sur un enchaînement logique et peu coûteux, à condition d’anticiper les pièces et de bien choisir le régime fiscal et social. Préparez vos statuts, déposez le capital, publiez l’annonce légale, puis déposez le dossier au guichet unique : le Kbis suit en quelques jours.

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Article publié par la rédaction de Croissance Entreprise.

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